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Mercredi 05 Mai 2010
Un formulaire unique pour les demandes de logement social à partir du 1er octobre
A compter du 1er octobre 2010, les demandes de logement
social s'effectueront via un formulaire unique. Un décret publié au
Journal officiel du 2 mai (décret n° 2010-431 du 29 avril 2010) harmonise les
procédures d'enregistrement des demandes de logement social.
Le
formulaire unique remplacera la demande de numéro unique et la demande
de logement social. "La mise en œuvre de ce document unique sera un gage
d’efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les
bailleurs", se réjouit le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu
dans un communiqué publié le 3 mai.
Si le modèle de formulaire
devra être fixé par arrêté, le décret du 2 mai en définit déjà les
principales rubriques : identité, adresse, situation de famille du
demandeur et des autres personnes à loger ; situation professionnelle,
ressources, motif de la demande etc.
Le décret donne la liste des
différents organismes habilités à enregistrer les demandes : organismes
d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif,
services de l'Etat, sociétés d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux, communes ou départements etc.
Le
secrétariat d'Etat au Logement indique également que "les pièces
justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de
façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs".
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Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la
procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social