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Lundi 03 Mai 2010

Le contrôle de constitutionnalité par le citoyen mis en cause par la Cour de cassation ?

Lors de la première séance de questions aux Gouvernement du 28 avril à l’Assemblée nationale, Dominique Perben, député UMP du Rhône, s’est inquiété d’un arrêt, rendu le 16 avril par la Cour de cassation, arrêt qu’il a qualifié de "surprenant", "transmettant à la Cour de justice européenne de l’Union européenne un cas dont elle s’était saisi pour faire vérifier la compatibilité de notre dispositif constitutionnel et législatif (de contrôle de constitutionnalité par le citoyen) avec le droit communautaire.". Commentaire de Dominique Perben : "La Cour de cassation met en cause une réforme constitutionnelle." Question du député : "Comment interpréter un tel arrêt ?"

Dans sa réponse, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a rappelé que "la question de constitutionnalité ouvre un droit nouveau et considérable à nos concitoyens. Tout Français devant une juridiction a la possibilité de lui demander qu’une loi qui ne serait pas conforme aux garanties et aux liberté prévues par la Constitution non seulement ne soit pas applicable à son cas, mais même soit abrogée." Elle a ensuite souligné que "si les juridictions judiciaires et administratives sont les seuls juges du fond, lorsqu’une question de constitutionnalité apparemment sérieuse et nouvelle est soulevée, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat doivent le transmettre au Conseil constitutionnel." "Le Conseil d’Etat l’a déjà fait à cinq reprises", a précisé la ministre.

Pour conclure, la garde des Sceaux a déclaré que "ces nouvelles dispositions ne font pas du tout obstacle à l’application du droit communautaire, conformément à la volonté du législateur. Il est clair que le législateur souverain a voulu clairement rendre prioritaire l’examen par le Conseil constitutionnel."

Quant à l’arrêt de la Cour de cassation, il est tout aussi clair pour Michèle Alliot-Marie qu’il "ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la question de constitutionnalité" et que "la loi constitutionnelle est et sera respectée."