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Lundi 03 Mai 2010
Pas d'examen de la réforme des juridictions financières avant l'automne
La réforme des juridictions financières ne sera probablement pas examinée avant rentrée parlementaire en septembre 2010, a indiqué Henri de Raincourt, ministre des Relations avec le Parlement, le 27 avril.
Il intervenait devant les sénateurs à l'occasion de la discussion au Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Cette proposition de loi prévoyait d'inclure plusieurs amendements relatifs aux chambres régionales des comptes, introduits par le sénateur Jean Arthuis, afin d'accélérer la réforme.
Mais cette réforme fait déjà l'objet d'un autre texte de loi, déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2009, et toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Estimant que "la situation économique et financière pourrait nous imposer de hâter le pas dans les semaines et les mois à venir", Jean Arthuis souhaitait donner un coup d'accélérateur à la réforme.
Il a finalement retiré ses amendements à la demande d'Henri de Raincourt : il faut "avancer avec prudence sur ces questions", a indiqué le ministre. Ce "wagon supplémentaire" pourrait faire "dérailler le train de l'ordre du jour sénatorial", a-t-il jugé.
De son côté, le syndicat des juridictions financières s'était inquiété de l'introduction de ces amendements, craignant une remise en cause du "contrôle financier des gestions publiques locales".