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Jeudi 29 Avril 2010

Un service communal de distribution d'eau reste soumis au code des marchés publics

En France, seule l'activité de télécommunication relève de l'article 140 du code des marchés publics. Telle est la réponse apportée le 22 avril par le ministère de l'Economie au sénateur Jean-Claude Carle, qui se demandait si un service communal de distribution d'eau pouvait être considéré comme un opérateur de réseaux relevant l'article 140, et ainsi sortir du champ d'application du code des marchés publics.

Cette disposition prévoit en effet que, ne sont exclus du champ d’application du code des marchés publics que "les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat-membre de l'Union européenne […] dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité". Mais pour qu'une entreprise puisse bénéficier de cette disposition, l'Etat membre doit faire une demande auprès de la Commission européenne et lui fournir un dossier "comportant tous les faits pertinents" explique le ministère de l'Economie. La Commission mène alors "une étude approfondie" et rend sa décision dans un délai de trois à six mois.

Mais comme l'explique le ministère dans sa réponse, aucune entreprise ne s'est manifestée auprès de la Commission européenne récemment. A part le secteur des télécommunications "le ministère de l'Economie n'a pas connaissance d'autres secteurs dans lesquels les conditions seraient réunies". Bercy donne également un élément de réponse personnelle en indiquant que l'activité d'eau n'étant pas exercée dans des conditions concurrentielles, "elle n'est pas susceptible de sortir du champ d'application de la deuxième partie du code des marchés publics".

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Question parlementaire n°11278 - Sénat