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Jeudi 29 Avril 2010
La commission des lois rétablit la place des entreprises publiques dans la loi sur le CESE
La commission des lois du Sénat a rétabli la place des entreprises au sein du Conseil économique social et environnemental (CESE) dans le projet de loi organique, indique-t-elle dans un communiqué du 28 avril.
Le texte, qui doit être discuté en séance publique au Sénat le 5 mai, prévoit de modifier la composition du CESE, en y introduisant notamment des représentants des jeunes et étudiants. La place des associations est également renforcée par le texte, qui tire les conséquences de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Le projet de loi initial supprimait le groupe "entreprises publiques" du CESE. La commission a estimé que les entreprises publiques françaises, qui "emploient près de 850.000 personnes" doivent conserver leur place car elles "gardent un poids économique considérable". La commission a donc adopté un amendement prévoyant que "parmi les dix personnalités qualifiées dans le domaine économique, trois devraient être issues des entreprises publiques".
Un autre amendement "assurant la révision régulière de la composition du CESE" a été voté afin qu'elle "traduise fidèlement l'importance économique et sociale des principales activités du pays". Au total, une dizaine d'amendements ont été validés par les membres de la commission des lois, dont huit ont été proposés par le rapporteur Jean-Pierre Vial.
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