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Jeudi 29 Avril 2010
Contrôle des politiques publiques et Conseil supérieur de la magistrature au programme du Sénat mardi
Rentrée parlementaire chargée pour les sénateurs : après le Grand Paris lundi 26 avril, les sénateurs ont voté trois textes de loi dans la journée du 27 avril.
Deux d'entre eux concernent la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution révise la composition et le fonctionnement du CSM. Il prévoit d'augmenter le nombre de membres n'appartenant pas à la magistrature, sauf dans les formations disciplinaires ou magistrats et non magistrats seront en nombre égal. Il donne également la possibilité au justiciable de saisir le CSM "d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat". Adopté en deuxième lecture par les sénateurs, il doit maintenant être validé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi organique, prorogeant le mandat des membres du CSM, a pour objet de laisser le temps à la loi précédente d'être définitivement adoptée avant d'organiser le renouvellement des membres du Conseil.
Quant au troisième texte validé par les sénateurs, il vise à renforcer les moyens du Parlement dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. Il prévoit de permettre aux "organes compétents du Parlement […] de convoquer les personnes dont l’audition est jugée souhaitable". Assemblée et Sénat pourront également demander l'assistance de la Cour des comptes dans ce domaine.
Aller plus loin
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques