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Mercredi 28 Avril 2010
François Baroin présente une ordonnance relative à la création de la DGFiP
Deux ans après la création de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministre du Budget, François Baroin, a présenté, mardi 27 avril en conseil des ministres, une ordonnance prévoyant les adaptations réglementaires liées à la création de cette nouvelle structure.
Issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP a été créée notamment afin de présenter un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire. Parmi les objectifs annoncés alors : le ministère du Budget souhaitait "mieux répondre aux besoins des collectivités locales en enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées".
L'ordonnance présentée en conseil des ministres prévoit l'adaptation de "nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par les deux directions". Le compte-rendu du conseil des ministres précise également qu'il s'agit "de permettre leur bonne application par une administration unique et d’améliorer la qualité de la norme".