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Mardi 27 Avril 2010
Des formulaires de publicité adaptés aux conventions de délégation de service public seront bientôt disponibles
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a annoncé le 20 avril qu’un arrêté fixant les modèles de formulaires relatifs à l’avis d’intention de conclure et à l’avis d’attribution des conventions de délégation de service public était en cours d’élaboration.
Cette information avait précédemment été communiquée par Régine Le Garrérés, référent des publications BOAMP/JOAFE, lors du tour de France organisé par la Dila (direction de l'information légale et administrative) pour présenter ses services.
La démarche engagée par la DAJ de Bercy poursuit deux objectifs. Il s’agit, d’abord, de mettre fin à la pratique des acheteurs publics consistant à utiliser les formulaires de marchés publics pour leurs conventions de délégation de service public, à défaut de formulaires adaptés. Il s’agit, ensuite, de prendre les mesures d’application de la réforme des recours applicables aux contrats de la commande publique, opérée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009. En effet, les cas d’ouverture et les délais de recours au référé contractuel (nouveau recours institué par le décret n° 2009-1456) dépendent de la publication ou non, par le pouvoir adjudicateur, d'un avis d’intention de conclure ou d'un avis d’attribution.
Toute remarque ou suggestion sur les formulaires proposés sera accueillie par la DAJ jusqu’au 15 mai à l’adresse suivante : formulaires-dsp.daj@finances.gouv.fr.
Légibase Marchés publics
Aller plus loin
Modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure, les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public – Fiche publiée par la DAJ le 20 avril 2010
Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – Modèle proposé par la DAJ
Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – Modèle proposé par la DAJ
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique