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Lundi 26 Avril 2010

Service public de l’eau : le rapport annuel sur le prix et la qualité de service est obligatoire !

Seulement un service public de l’eau et de l’assainissement sur deux fournit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Or ce rapport est obligatoire (loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite "loi Bernier"). C’est ce qu’a voulu souligné Pierre Morel-A-L’Huissier, député UMP de Lozère, dans une question écrite (JO du 3 novembre 2009) adressée au ministre chargé de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la mer, à qui "il demande ce qu’il entend faire pour remédier à cette situation."

Réponse du ministre (JO du 13 avril 2010): "Selon l'enquête TNS SOFRES réalisée, en 2006, pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) et ayant pour thème la gestion et le financement des services de l'eau et de l'assainissement en 2005, 50 % des communes ont rédigé ce rapport portant sur l'exercice 2004 (un peu plus quand elles sont en charge de l'eau, un peu moins pour l'assainissement) contre 75 % lorsque les compétences des communes sont transférées à des intercommunalités. À noter que les collectivités de moins de 400 habitants sont particulièrement concernées par le faible taux de fourniture de ce rapport. Il appartient en priorité aux usagers des services concernés (notamment par le biais des commissions consultatives des services publics locaux - obligatoires dans les communes de plus de 10.000 habitants et les EPCI de plus de 50.000 habitants) et aux élus de se mobiliser pour obtenir ce rapport qui s'impose à toutes les communes et syndicats chargés de l'organisation du service d'eau potable et d'assainissement, indépendamment de leur population ou du mode de gestion."