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Jeudi 22 Avril 2010
Le ministère de l'Intérieur précise les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation
La circulaire relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) vient d'être publiée par le ministère de l'Intérieur. Adressée aux préfets le 13 avril, cette circulaire rappelle les conditions d'éligibilité et de répartition de la dotation.
Depuis 2004, la dotation nationale de péréquation remplace le fonds national de péréquation. En 2010, le montant de cette dotation, qui se répartit entre les communes, dépasse les 712 millions d'euros. La circulaire précise également que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) peuvent bénéficier de la DNP.
La DNP est répartie différemment entre les communes de 200.000 habitants et plus, et les communes de moins de 200.000 habitants. Sont éligibles : les communes qui ont un "potentiel financier par habitant supérieur à 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant". Deuxième condition à remplir : la commune doit avoir un "effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant". La circulaire détaille d'autres conditions applicables aux communes de plus de 10.000 habitants.
Le document propose en annexe une fiche technique relative aux codes DNP, une fiche expliquant le calcul du potentiel fiscal et financier de 2010, un document expliquant le calcul de l'effort fiscal et une fiche récapitulant les potentiels financiers et efforts fiscaux par strate pour 2010.
Aller plus loin
Répartition de la dotation nationale de péréquation pour l'année 2010