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Mercredi 21 Avril 2010
La réforme territoriale encourage la mutualisation des services
A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Intérieur est revenu, le 13 avril dans sa réponse, sur la mutualisation des services dans les intercommunalités.
"Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat, ouvre de nouvelles perspectives à la mise en commun de services", souligne le ministère de l'Intérieur. L'article 34 du projet de loi prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront signer une convention avec leurs communes membres, afin de mettre de mettre en commun leurs services "y compris pour l'exercice par les communes de fonctions dites support".
Ces services communs seront gérés par l'EPCI avec des agents communaux mis à disposition. "L'autorité fonctionnelle serait exercée, selon le cas, par le maire ou le président de l'EPCI", précise le ministère dans sa réponse. Les services visés par cette volonté de mutualisation sont les services techniques et administratifs, notamment pour les ressource humaines, la formation, les finances ou encore la logistique.
La question posée initialement par le député Christophe Guilloteau faisait référence au rapport de Jean-Luc Warsmann sur l'optimisation de la dépense publique. Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale proposait de donner, avant le 1er janvier 2011, une compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services. Pour le ministère de l'Intérieur, il revient désormais à la réforme territoriale de poursuivre l'action menée en matière de mutualisation.
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Question parlementaire n° 68438 – Assemblée nationale