Actualités

Mercredi 21 Avril 2010

Zones de revitalisation rurale : quels sont les critères d’éligibilité ?

Dans une question écrite au Gouvernement (JO du 16/06/09), Paul Giacobbi, député (socialiste, radical, citoyen et divers gauche) de Haute-Corse, rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées le 4 février 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire pour aider les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés liées à une faible densité démographique ou à un handicap structurel sur le plan socio-économique. Il s’étonne que les communes retenues en 2009 (arrêté du 9 avril 2009), dans le département dont il est le député, ne semblent pas toutes répondre à ces caractéristiques. Sa question : "quels sont les critères d’éligibilité des communes et des territoires à ce dispositif ?"

Dans sa réponse (JO du 13/04/10), le ministère de l’Espace rurale et de l’Aménagement du territoire précise qu’"une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques la condition que la commune fasse partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l'article 1465 A du Code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux conservaient jusqu'au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement. Ainsi, les communes qui étaient classées, à titre temporaires en 2005 car ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR.

En avril 2010 sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR. Il prendra en compte les données issues du recensement de la population de 2006, ainsi que l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, si la commune a, au cours de l'année 2009, intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sous réserve qu'elle respecte les autres critères démographiques et socio-économiques du classement, elle sera de nouveau classée en ZRR."

Autre précision importante du ministère : "Lorsqu'une entreprise a bénéficié d'une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, l'entreprise continue à bénéficier de ces avantages, même si la commune perd le classement en ZRR ; c'est le principe de la décision acquise. Cependant, le maintien de l'avantage acquis ne s'applique pas aux projets en cours pour lesquels il n'y avait pas de décision d'octroi de l'avantage."