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Mardi 20 Avril 2010
La Mappp préconise le recours au contrat de partenariat pour les contrats de performance énergétique
La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Mappp) a publié un modèle de contrat de performance énergétique en utilisant un montage contractuel bien connu par ses services : le contrat de partenariat.
La loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui a posé des objectifs chiffrés en termes de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre, encourage les personnes publiques à recourir aux contrats de performance énergétique (institué par la directive 2006/32/CE) pour les atteindre. Il s'agit d'un "accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (…) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini".
Toutefois, comme le précise la Mappp, "aucune obligation n’a été posée quant à la forme que devait prendre cet accord" : ni par la directive, ni par la loi. Après avoir analysé les avantages et inconvénients respectifs de différents types de montages contractuels – plusieurs marchés publics successifs, un marché global ou le contrat de partenariat – c’est sans surprise que la Mappp préconise l’utilisation cette dernière formule et fournit un modèle à l’appui.
Le clausier-type ainsi proposé, dépourvu de toute force contraignante, a pour objet de fournir aux acheteurs publics une structure générale pour la rédaction de leurs propres contrats de performance énergétique. La Mappp invite d’ailleurs "tous les acteurs, privés ou publics, à participer à l’amélioration de l’exemple proposé, ou à lui soumettre tout autre exemple de contrat".
Legibase – Marchés publics
Aller plus loin
Modèle de contrat de partenariat de performance énergétique proposé par la MAPPP
Directive 2006/32/CE, 5 avril 2006
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009