Actualités

Mardi 20 Avril 2010

Taxe professionnelle : les propositions des associations d'élus pour ajuster la réforme

Les associations d'élus ont présenté, le 14 avril, leurs propositions sur la réforme de taxe professionnelle, aux parlementaires chargés d'étudier l'évolution de la réforme.

Dans un document commun, présenté par Localtis ce mardi 20 avril, six associations d'élus annoncent en préambule que le dispositif de péréquation doit être actualisé : "Ses principes d’évaluation, les indicateurs actuels d’évaluation des niveaux de ressources et de charges [sont] devenus obsolètes du fait des réformes successives".

Le document revient sur sept aspects de la réforme en effectuant plusieurs propositions. Les associations d'élus posent la question de l'avenir du fonds national de garantie des ressources individuelles (FNGIR), lié à l'ancienne taxe professionnelle. Les associations proposent de "maintenir en euros courants les versements et prélèvements au titre du FNGIR".

Concernant les critères de répartition de la valeur ajoutée, elles proposent de prendre en compte, en plus du critère des effectifs pour les entreprises multi-établissements, la surface occupée et les bases de cotisation foncière des entreprises.

Autres propositions inscrites dans le document : "indexer les tarifs des différentes composantes de l’IFER sur l’inflation prévisionnelle inscrite en loi de finances", ou faire en sorte que "l'ensemble des dispositions relatives au calcul des prélèvements et/ou des écrêtements au titre des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) en vigueur au 31 décembre 2009" s’appliquent également en 2010.