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Mardi 06 Octobre 2009

L'investissement des collectivités locales en question

Dans une question posée à l'Assemblée nationale (en date du 4 août 2009), Gérard Charasse, député à l'Assemblée nationale, s'inquiète des conséquences du versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur la distribution des concours de l'État aux collectivités locales en 2009.

Commençons par rappeler les données du problème : sachant que la plupart des concours sont regroupés dans une enveloppe normée, sachant que cette enveloppe est soumise à une norme de progression donnée (2% de 2008 à 2009), sachant que le versement du FCTVA fait bien partie, en 2009, de l'enveloppe normée, une augmentation exceptionnellement élevée de ce versement restreint arithmétiquement la progression des autres concours.

Or le versement du FCTVA comporte, en 2009, une part exceptionnelle. Selon l'article L1615-6 du code général des collectivités territoriales : "les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement (…) un taux de compensation forfaitaire de (…) 15,482%".

Cette compensation est en outre versée avec un décalage de deux ans puisque "les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération (…)  sont celles afférentes à la pénultième année."

Mais, et c'est ici que surgit l'exception, les collectivités locales représentant près des trois-quarts de l'investissement public total, le Gouvernement a inséré dans son plan de relance de début 2009 une mesure telle que les attributaires du FCTVA qui s'engagent à "surinvestir" en 2009 bénéficient d'un raccourcissement du délai de compensation, de deux à un an. Les investissements éligibles à la compensation en 2009 sont donc ceux de l'année 2007  auxquels s'ajoutent ceux de l'année 2008 (Gérard Charasse parle en conséquence de "versement anticipé").

Aussi la réponse du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en date du 22 septembre 2009) ne laisse-t-elle pas d'étonner. Elle commence par mentionner que : "L'objectif de cette mesure [le versement anticipé] est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009, où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques." Il s'agit non de maintien mais bien de surinvestissement. Dès le mercredi 10 juin 1989, Patrick Devedjian, ministre de la Relance, se réjouit publiquement du succès de l'opération et déclare que le montant initialement et spécifiquement prévu pour son financement (2,5 milliards d'euros) devra être revu à la hausse.

Le 3 juillet, le site du ministère de l'Economie mentionne que : "L'Etat a d'ores et déjà versé à partir des éléments fournis par les collectivités territoriales signataires, un total de 1,860 milliards d'euros au titre du FCTVA « relance »." FCTVA « relance »" au sens de "surinvestissement"…

Le ministère précise par ailleurs, dans sa réponse, que : "Le financement de cette mesure, dont le coût prévisionnel s'élève à 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, est sans impact sur l'enveloppe normée 2009, ces fonds n'étant pas compris dans le périmètre de cette dernière." Comme précédemment, une réponse à tout le moins "inexacte" : l'ensemble des attributions du FCTVA sont bien compris dans l'enveloppe normée.

Fin mai, dans son rapport sur les comptes de l'État, la Cour des comptes souligne que : "Si cette dynamique [le surinvestissement] se confirmait, certaines dotations ou compensations devraient être réduites à due concurrence pour respecter la norme d’évolution globale [celle de l'enveloppe normée]." Les analyses de la Cour des comptes s'inscrivent en contre par rapport aux propos du ministère de l'Intérieur et justifient les préoccupations de Gérard Charasse.

Le 1^er octobre 2009, le projet de loi de finances 2010 précise que le principe, "qui prévoit que les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évoluent comme l'inflation prévisionnelle", reçoit en réalité dans le projet de loi de finances 2010 une déclinaison qui conduit à distinguer à l'avenir deux évolutions séparées : une livre évolution du FCTVA contrebalancée par une norme d'évolution fixée à 0,6% pour l'ensemble des autres concours financiers de l'État (voir à ce sujet notre tribune en date du 6 octobre 2009 - Etat, collectivités locales et FCTVA : investir dans les investissements). Une disposition qui entraine deux considérations : d'une part, les attributions du FCTVA faisaient bien partie de l'enveloppe normée en 2009 ; d'autre part, elles continuent à exercer une influence indirecte en 2010 puisque le fait de les laisser librement évoluer "justifie" de réduire la progression des autres concours à la moitié du taux d'inflation anticipé (0,6% vs 1,2%).

Ce nouveau principe vaut-il réponse pour Gérard Charasse, député à l'origine de la question ?