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Lundi 15 Mai 2017

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Ce décret prévoit la mise en œuvre du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

Il modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.

Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.

A signaler également, l’autorisation d’utiliser l'acronyme “PACS” dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu (art.8 et 30).

Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires (art.26) pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.

Le texte organise le transfert du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS (art.11). Ce traitement est mis en œuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires.
A défaut d'une telle application, l'enregistrement s'effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères. Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l'ordre de leur numérotation. Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, le registre dédié est conservé par l'officier d'état civil pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre ou de cinq ans à compter du dernier pacte civil de solidarité dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref. »

Il organise également le transfert par le greffe de chaque tribunal d'instance
- des pièces relatives aux PACS dont la déclaration de dissolution n'a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012. Lorsqu'elles sont relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012, ces mêmes pièces font l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.(art.12)
- des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des PACS au profit de l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal d'instance (art.23). Le transfert des données doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de PACS. Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, qui tient le registre des informations relatives aux PACS conclus par l'un au moins des partenaires de nationalité étrangère né à l'étranger, met en œuvre le transfert, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Les données relatives aux PACS dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012 font l'objet d'un versement à l'administration des archives par le greffe de chaque tribunal d'instance qui a procédé à la dissolution (art.23)


Organisation du décret :
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23/12/2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS (art.1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23/12/2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS (art.14 à 24)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20/08/2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du PACS reçu par un notaire (art.25 à 35)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 01/06/1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (art.36 à 37)
[Voir nouvel art. 4-2 qui prévoit la tenue du registre relatif au PACS sous forme électronique]
- Chapitre V : Dispositions finales


Entrée en vigueur : le 1er novembre 2017. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.
Publics concernés : particuliers ; officiers de l'état civil ; service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d'instance ; greffe du tribunal de grande instance de Paris.


PACS - ETAT CIVIL - COMEDEC - ACTE D'ETAT CIVIL - GREFFE - NOTAIRE - MENTION MARGINALE - REGISTRE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635171&dateTexte=&categorieLien=id

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