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Lundi 15 Mai 2017

Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Ce décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Il prévoit qu'à défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule.


AUTOMOBILE - IMMATRICULATION
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638636&dateTexte=&categorieLien=id

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