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Lundi 15 Mai 2017

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ».

Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur.

Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Entrée en vigueur : le 11/05/2017.
Publics concernés : citoyens français, administrations.

voir délibération de la CNIL en 2ème pièce jointe : Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500)


CNI - TITRE SECURISE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638566&dateTexte=&categorieLien=id

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