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Vendredi 24 Fevrier 2017

Changer de nom : simple comme une circulaire

L’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, non plus au juge aux affaires familiales comme précédemment, ce, depuis le 20 novembre. La Chancellerie vient enfin d’apporter des instructions précises, via la circulaire du 17 février 2017 et ses 13 annexes, dont trois fiches sur la procédure de changement de prénom, l’intérêt légitime à ce changement et l’autorité parentale, ainsi qu’une série de formulaires-types et de modèles de lettre de notification.

La circulaire indique que la remise de la demande est à déposer directement par la personne concernée auprès de l’officier de l’état civil. Elle précise que "s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande de changement de prénom est remise par son représentant légal" et que "si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis".

Quant à la décision elle-même, elle est désormais entre les mains de l’officier de l’état civil, "chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée". S’il estime que cela n’est pas le cas, il doit alors saisir le procureur de la République, "en particulier lorsque (la demande) est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille".

Plus globalement, pour l’aider à apprécier la légitimité ou non des demandes, une fiche technique liste les motifs usuels dans les jurisprudences antérieures. L’absence de critères précis (mais est-il possible de les lister de façon exhaustive ?) peut toutefois faire peser sur l’officier de l’état civil une lourde responsabilité au regard de l’appréciation qui guidera sa décision et représenter, en soi, un risque sérieux de différences de traitements selon les communes.

Pour autant, la circulaire et ses annexes constituent un mode d’emploi qui devrait globalement satisfaire l’officier de l’état civil, avec :
- la présentation des nouvelles dispositions de l’article 60 du Code civil instaurant une procédure de changement de prénom devant l’officier de l’état civil : objet et dépôt de la demande ; prise de décision de recevabilité ou d’irrecevabilité ; liste des pièces nécessaires ; demande concernant un mineur ou un majeur sous tutelle ; appréciation de l’intérêt légitime de la demande ; mentions à apposer en marge des actes d’état civil…
- les modalité de la saisine du procureur de la République en cas d’appréciation d’illégitimité de la demande et de l’information en parallèle de ladite saisine auprès du demandeur. L’article 60 du Code civil maintient une "compétence résiduelle" du juge aux affaires familiales, en cas de contestation du rejet de la demande par le procureur (une prochaine circulaire est attendue à ce sujet).

A noter enfin cette précision de fin de circulaire à propos des annexes : ils "pourront être adaptés au regard d’une politique définie localement entre parquet et officiers de l’état civil du ressort".

 

Aller plus loin

L’article 56 de la loi

Circulaire du 17 février 2017, présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 (sur le site de l’AMF)

La circulaire et ses annexes (site de l’AMF)

La Lettre Légibase état civil du 1er mars 2017

 

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