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Mardi 26 Mai 2015

Sur quel projet de loi NOTRe discutent les sénateurs ?

Le Sénat entame aujourd’hui l’examen du projet de loi portant nouvelle administration territoriale de la République (NOTRe), tel qu’il résulte du travail de la commission des lois. Le texte issu de la commission revient sur les évolutions des compétences régionales, avec pour constante de défendre les petites communes et les départements. De la suppression de la clause générale de compétence des régions au renforcement au sein des institutions territoriales des régions, retour sur les grandes modifications du projet.

Des régions plus fortes, armées de 2 schémas

Les régions vont perdre, pour la seconde fois après la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, leur compétence générale pour leurs affaires propres. Désormais, la loi encadre les champs de compétences. Aux compétences explicites et existantes du Code général des collectivités territoriales (développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et aménagement de son territoire), le projet de loi ajoute « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ».

Ces nouvelles compétences se matérialisent notamment dans deux documents prescriptifs que les régions devront prendre : le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation d’une part et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires d’autre part.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit les orientations en matière d’aide aux entreprises, de développement économique (y compris de l’économie sociale et solidaire). Les collectivités territoriales de la région devront prendre des actes compatibles avec ce schéma. Cet instrument prend la place des travaux qui étaient menés sous la forme de la région « chef de file », qui disparaît. Le schéma est élaboré par la région, avec la participation du représentant de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le Conseil économique social et environnemental régional et les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie…), à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Par ailleurs, la commission a précisé le délai de mise en œuvre du schéma : le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation devra être adopté avant le mois de juillet 2017 (soit 18 mois à compter du renouvellement des conseils régionaux).

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires a également été modifié par la commission. Aux matières d’équilibre et d’égalité, des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets qui relèvent du schéma dans le projet de loi initial ont été ajouté l’habitat et la gestion économe de l’espace.

Préserver les départements et les petites communes… et la « maison des collectivités territoriales » !

La commission des lois a supprimé le Haut Conseil des territoires, pourtant voulu par le gouvernement et l’Assemblée nationale. Organe de participation et de consultation, il a toutefois été écarté par a commission qui le qualifiait « d’anti-Sénat ». Les élus locaux ne pourront pas faire de proposition de modification des règles juridiques… sauf les régions qui demeurent dotées de la capacité de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.

La commission des lois a également préservé certaines compétences des départements. Ainsi, en matière de transport non urbain à la demande, non seulement a-t-elle réaffirmé la compétence départementale mais elle a surtout supprimé les dispositions du texte qui entrainaient le transfert de propriété des biens concourant à l’exécution de ces services. Les ports maritimes comme de plaisance, dont la propriété devait être transférée soit aux régions soit aux EPCI à fiscalité propre, demeurent dans le patrimoine des départements.

Les débats qui ont lieu à partir d’aujourd’hui, et qui s’étendront, peut-être, jusqu’au 2 juin, verront s’affronter les deux versions : celle issue de l’Assemblée nationale, qui a le soutien du gouvernement contre celle de la commission des lois, porteuse de la vision de l’opposition. Sans doute un examen en commission mixte paritaire sera-t-il nécessaire.

Aller plus loin : 

Le projet de loi adopté par la commission des lois du Sénat

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

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