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Lundi 22 Septembre 2014

Le détachement est un droit non refusable après 5 ans

La loi  du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a institué un dispositif sécurisant pour les agents détachés dans un corps ou un cadre d’emploi différent : au-delà de 5 ans de détachement, l’agent se voit proposer une intégration dans ce corps ou dans ce cadre. En d’autres termes, un peu comme cela est le cas pour les contractuels qui, à l’issue de 6 ans, se voient proposer un contrat à durée indéterminée, les fonctionnaires détachés peuvent rejoindre définitivement leur corps de détachement.

La formule pouvait paraître vague. En disposant que « le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois », la compétence de l’employeur est-elle liée ou bénéficie-t-il d’une marge d’appréciation.

Un arrêt du Conseil d’État rendu vendredi dernier écarte tout pouvoir discrétionnaire de l’administration. Le juge lit dans la disposition de l’article 1er de la loi de 2009 que « l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement ».

Dans le cas de figure d’un détachement de longue durée, traditionnellement d’une durée maximale de 5 ans, ce n’est qu’en cas de renouvellement que l’intégration devra être renouvelée.

En revanche, et comme cela est le cas en l’espèce, l’intégration doit être proposée à l’issue d’un détachement de fait pendant 5 ans. Le calcul s’opère en la somme des années passées dans le corps ou le cadre de détachement. L’espèce soumise au juge portait sur la requête d’un fonctionnaire, du corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, qui avait été détaché 2 ans, puis de nouveau 2 ans et enfin 3 ans au sein du corps des administrateurs civils. Censurant la décision de rejet du Premier ministre, le Conseil d’État lui enjoint de prononcer l’intégration du conseiller dans ce corps.

La conséquence est double : d’une part, les fonctionnaires détachés seront sans doute rassurés dans l’efficacité de cette disposition et plus nombreux à faire valoir leur droit mais, d’autre part, l’administration se montrera sans doute plus timorée lors du renouvellement des détachements.

Aller plus loin :

CE, 19 septembre 2014, n° 371098

L. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 13 bis

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