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Mardi 08 Juillet 2014

Les communes pourront négocier les charges des ouvrages d'art

Les collectivités territoriales héritent certes, et de plus en plus, des compétences de l’État, mais celui-ci les protège désormais de certains errements : la répartition des charges consécutives à l’entretien de certains ouvrages d’art sera désormais plus claire.

La promulgation de la loi proposée par la sénatrice Évelyne Didier visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies permettra de protéger les communes en particulier des risques juridiques et financiers portés par ces constructions subies. En effet, dans le cas où des infrastructures de transports nouvelles sont créées, par exemple une ligne de trains à grande vitesse, les structures de transport existantes peuvent être coupées. Pour franchir ces ouvrages, la construction d’ouvrages d’art (tunnels ou pont) sont nécessaires, mais sont de la responsabilité du propriétaire de la voie franchie, c'est-à-dire soit le département, soit la commune.

Une meilleure information des communes pour une moindre expositions aux risques

L’exposé des motifs de la proposition soulevait que "si les départements n'ont pas été surpris compte tenu de leurs compétences habituelles et de leur connaissance du sujet, les communes découvrent leur implication lorsque les sociétés d'infrastructures leur demandent d'effectuer des travaux en leur faisant envoyer des devis par des entreprises spécialisées ou encore lorsqu'elles soumettent des conventions à leur approbation. Faute de moyens financiers et de compétences spécifiques, la collectivité risque de se trouver contrainte d'engager des dépenses disproportionnées au regard de ses ressources, ou de réduire voire de supprimer l'ouvrage pour des raisons de sécurité."
L’ambition de la loi n’est pas de mettre à la charge des exploitants des nouvelles infrastructures (SNCF, sociétés d’autoroutes, voie navigable de France) ces ouvrages d’art mais de mieux informer les collectivités, par le truchement des documents d’urbanisme. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique devra exposer qui est propriétaire des voies et ainsi qui en assure la responsabilité et l’entretien.

De plus, dans le cas de la construction d’un pont ou d’un tunnel ("construction dénivelée" selon le texte), une convention stipulant la répartition des charges "des opérations de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement de l’ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d’ouverture à la circulation" devra être conclue entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante.

Le rôle de médiateur du préfet

Conscient qu’une telle négociation peut échouer, et pour protéger les collectivités territoriales qui pourraient ne pas pouvoir rivaliser avec leurs puissants co-contractants, le législateur prévoit l’intervention du préfet comme médiateur, avec le soutien par avis de la chambre régionale des comptes.

Comment s’appliquera le texte ? Les dispositions transitoires sont très importantes car elles permettent, en respectant le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, de placer les collectivités et les gestionnaires des infrastructures de transport autour de la table des négociations.

Une mise en oeuvre rétroactive, par la négociation

Le texte s’applique à tous les nouveaux projets d’infrastructures dont l’enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi, soit au 1er janvier 2015.

Pour autant, devront faire l’objet d’une nouvelle négociation les répartitions de charge qui ont été contestées par la voie contentieuse avant le 1er juin 2014 et surtout les cas identifiés par le ministre des transports comme n’ayant pas fait l’objet de convention ou "dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l’établissement d’une convention nouvelle."

Un vaste mouvement de négociation va ainsi s’ouvrir dans les prochains mois, pour permettre aux collectivités territoriales et notamment les petites communes de gagner en sécurité juridique et financière.

Aller plus loin :

Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

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