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Mercredi 25 Juin 2014

La loi d'habilitation sur l'accessibilité a été adoptée par le Parlement

D’ici la fin de l’année 2014, le gouvernement aura pris les ordonnances permettant d’assurer l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour rendre conforme la réalité aux obligations légales des articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le texte d’habilitation adopté hier par le Parlement en commission mixte paritaire n’est que le dernier d’une série qui remonte à la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Le dernier texte promulgué, qui date de 2006, n’avait pas réussi à remplir les objectifs d’accessibilité de l’ensemble des bâtiments recevant du public.

Pour réussir là où les autres textes ont échoué, l’ordonnance prévoit l’élaboration d’agendas d'accessibilité programmée. Ces documents permettront certes de lisser dans le temps l’accessibilité des bâtiments (ce qui signifie d’accepter les retards) mais ainsi d’en assurer la réalisation, même à moyen terme.
Ne pas élaborer un agenda d’accessibilité programmé conduira à des subir des sanctions, qui seront elles  aussi définies dans l’ordonnance.

La loi d’habilitation impose la prise d’ordonnance pour améliorer l’accessibilité des services de transport public de voyageurs, tout en acceptant une certaine modulation. En effet, le texte permettra de lister les gares et points d’arrêts accessibles, ainsi que les matériels roulants concernés par la mise en accessibilité, tout en prolongeant certains délais.

Cet aménagement des délais est encore plus lourd pour la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les communes de moins de 500 habitants, puisqu’elle deviendra facultative lors de la prise de la troisième ordonnance prévue par la loi d’habilitation.
Les ordonnances devront être prises avant l’expiration d’un délai de quatre mois, qui commencera à courir lors de la promulgation du texte d’habilitation. Soit, sans doute, avant la fin du mois de novembre 2014.

Aller plus loin :

La petite loi d’habilitation – 24 juin 2014

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