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Mercredi 25 Septembre 2013

Le régime de la protection des pompiers volontaires précisée par circulaire

Les dispositions législatives relatives à la protection statutaire des sapeurs-pompiers volontaires ont été récemment précisées par deux décrets de mars 2013 (d. 2013-220 et d. 2013-221), permettant l’un de modifier l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité et l’autre de réformer le calcul de la rente d'invalidité d'un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d'orphelin en supprimant la distinction faite jusque-là selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de services en cette qualité.

La circulaire du 13 septembre dernier complète les dispositions réglementaires. Deux éléments sont à retenir, tous deux touchant au rôle des services départementaux d’incendie et de secours. 

Ainsi, en cas de retard ou de défaillance du service de gestion dans la mise en œuvre de l’indemnisation d’un sapeur pompier volontaire, le service départemental d’incendie et de secours compétent procède au règlement des prestations dues. Le texte du ministère de l’Intérieur reste vague sur la liberté du SDIS dans le versement de l’indemnité : en inscrivant « procède au versement », s’agit-il d’une compétence liée, ou au contraire d’une faculté ? La pratique, susceptible de faire l’objet de contentieux, le dira.

Le second point important de la circulaire est l’opportunité offerte aux SDIS de financer des aides complémentaires à la protection sociale. Cette aide devra circuler par le biais du réseau associatif des sapeurs-pompiers (en particulier les unions départementales).

Nul doute que ces dispositions seront très vite invoquées par des sapeurs-pompiers volontaires jusqu’alors placés dans des situations difficiles quant à leurs pensions.

Aller plus loin :

Circulaire complétant la circulaire du 31 juillet 1992 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

 

 

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