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Mardi 25 Juin 2013

Mariage pour tous, délégation et clause de conscience : deux initiatives versus une circulaire

Chacun se souvient de la déclaration du président de la République, François Hollande, au 95e Congrès des maires, le 20 novembre dernier, à propos de ce qui n’était encore que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels : "Je connais les débats qu'il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l'État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience."

Délégation et liberté de conscience. Un mot et une formule qui sont à l’origine de deux initiatives visant à permettre à un maire ou à tout officier d’état civil d’être dispensé de ses obligations administratives en ne célébrant pas lui-même un mariage homosexuel si cet acte heurte sa conscience et ses convictions.

C’est ainsi que le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi (enregistrée le 27 mai), tendant à ce que les maires et les autres officiers d’état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispenser de l’obligation de célébrer un mariage homosexuel. Son article unique précise : "Lorsqu'un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l'article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d'état civil accepte de remplir cette fonction."

Autre initiative : celle de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), qui, lors d’une conférence de presse, le 22 mai, a annoncé qu’une négociation était en cours avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, "sur une plus grande souplesse dans les délégations des maires aux élus municipaux", précisant : "Aujourd’hui, le maire ne peut déléguer que s’il est absent ou empêché. Nous demandons à ce qu’il y ait une plus grande liberté du maire pour déléguer à un élu municipal".

Au final, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, est venu rappeler, dans une circulaire adressée aux préfets, les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil. Rappel numéro 1, celui du refus "légal" : "L’officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s’il existe une opposition régulièrement formée (articles 172 et suivants du Code civil) ou des empêchements au mariage ou si les formalités administratives requises par le Code civil n’ont pas été effectuées". En dehors de ces cas, le refus de célébration constitue une voie de fait, "c’est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale". Rappel n° 2 : une telle attitude expose son auteur à des poursuites : "Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende" précise l’article 432-1 du Code civil, tandis que son article 432-7 sanctionne le délit de discrimination en cas de refus pour orientation sexuelle des époux. Sans oublier les sanctions disciplinaires comme la suspension temporaire ou la révocation (article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales/CGCT). A bon entendeur…


Aller plus loin

La proposition de loi

Articles 172 et suivants du Code civil (oppositions au mariage)

Article 432-1 du Code pénal

Article 432-7 du Code pénal

Article L. 2122-16 du CGCT
 
L'actualité connexite.fr du 24 juin 2013 "Le refus par le maire de célébrer un mariage peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires"

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