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Jeudi 14 Mars 2013

Prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : le projet de loi présenté avant l’été

"Il convient de faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable"… paroles du chef du Gouvernement, Jean-Marc Ayrault, au Conseil des ministres d’hier, lors de sa présentation de quatre projets de loi constitutionnelle.

"Cela passe par un renforcement du cadre applicable à la lutte contre les conflits d’intérêts. Prolongeant les travaux qu’a menés la Commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique (rapport Jospin) a en effet souligné les limites de notre droit en la matière".

D’où le projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, qui sera présenté au Conseil des ministres avant l’été. Il "précisera les obligations de probité et d’impartialité qui s’impose à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d’intérêts (…). Il mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics : membres du Gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des autorités administratives indépendantes". Le tout sous le contrôle d’une Haute Autorité de déontologie de la vie publique.

S’agissant des fonctionnaires, "les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d’un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires".


Aller plus loin

L’actualité connexite.fr du 13 mars 2013 "Constitution : quatre projets de loi pour une réforme"

Le rapport de Jean-Marc Sauvé
 

Le rapport Jospin

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