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Vendredi 29 Mai 2015

Le vote à bulletin secret est constitutionnel !

Le vote secret au sein du conseil municipal, même pour un vote aussi médiatique que celui sur la tour Triangle à Paris, respecte la Constitution. Le Conseil constitutionnel a écarté les deux griefs soulevés à cet égard.

Le premier argument utilisé était fondé sur la reconnaissance d’un principe constitutionnel de publicité des séances et des votes. Il découlerait de l’articulation des dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article 3 de la Constitution. 

À la lecture de ces deux articles, un doute sur le sérieux du recours est posé, tant il est écarté facilement par le juge constitutionnel. En particulier, rappelons que l’article 3 de la Constitution dispose que le scrutin « est toujours universel, égal et secret. » L’article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote au sein du conseil municipal est public n’en est qu’une exception ! 

Le second argument portait sur la transparence des décisions et de l’action publique, en étant fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Mais le fait de rendre des comptes, ce qui sous-tend par exemple l’intervention de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, n’est pas forcément applicable à la responsabilité politique. Comme le relève le juge constitutionnel, « les exigences qui découlent de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux règles d'organisation d'un scrutin ». 

Avec ce rejet, le vote contre la tour Triangle du 17 novembre 2014 apparaît valide… et condamne jusqu’à un prochain rebond de l’affaire l’ambitieux projet immobilier.

Aller plus loin : 

Cons. const., 29 mai 2015, no 2015-471 QPC

Lire également :

Le scrutin secret au conseil municipal est-il constitutionnel ? – Connexité – 30 mars 2015

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