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Lundi 16 Fevrier 2015

Vote blanc : une profession de foi avec un bulletin est valide

Une profession de foi dans un bulletin de vote avec le bulletin ne rend pas ce vote nul. D'apparence anodine, cette précision entraîne parfois des conséquences non négligeables, comme en ont fait l'expérience les candidats aux sénatoriales dans le Vaucluse.

Le juge électoral fait une stricte application de l’article R. 170 du Code électoral sur le vote blanc. Jusqu’alors, toutes les décisions du Conseil constitutionnel sur des recours fondés sur des votes blancs avaient été des rejets des requêtes, pour des motifs de fond. Par exemple, le juge a accepté, contra legem, que les bulletins manuscrits ne mentionnant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat étaient valides car les noms des deux candidats et de leurs remplaçants respectifs étaient affichés dans chaque isoloir (Cons. const., 25 octobre 2007, Mme Chevalier, no 2007-4002 SEN – Cons. const., 8 décembre 1992, M. Biwer, no 92-1160 SEN).

L’affaire prend un tour particulier dans la mesure où la règle d'attribution selon la plus forte moyenne ne permettait pas de départager les deux listes concurrentes pour l'attribution d’un troisième siège. L’exception à ce principe est l’attribution du siège selon le nombre de suffrages. L’exclusion des votes nuls de ce décompte rend leur qualification cruciale. Alors qu’un des suffrages avait été considéré valablement comme nul pour la liste qui l’avait initialement emporté, tel n’est pas le cas pour un suffrage de la liste concurrente.

Selon les termes du Conseil constitutionnel, « un bulletin […] qui figurait dans une enveloppe comprenant également la profession de foi de cette même liste, et qui ne comportait aucun signe de reconnaissance, a été considéré à tort comme nul alors que cette circonstance n'est pas, par elle-même, contraire aux dispositions de l'article R. 170 du Code électoral ». En conséquence, l’élection est invalidée et un nouveau sénateur est désigné.

En revanche, le juge constitutionnel écarte l’évacuation de la salle par le président du bureau de vote à l’issue du dépouillement, compte tenu de l’agitation, afin de procéder à la détermination de l’attribution des sièges et à la rédaction du procès verbal. En effet, « que le requérant n'a ainsi pas été mis en mesure d'y accéder ne saurait constituer, en l'absence de mise en cause de l'exactitude du recensement des votes, une irrégularité susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin » juge le Conseil. Pas de théorie de l’apparence en droit électoral : tant que les chiffres du recensement des votes sont exacts et que les opérations de dépouillement et de comptage sont publiques, en rendre compte et en tirer les conséquences n’a pas à être public.
Le juge tire les conséquences d’éléments tangibles, en particulier le dépouillement des bulletins et leurs comptages, mais pas des éléments subjectifs soulevés par les candidats.

Aller plus loin :

Cons. const., 12 février 2015, n° 2014-4902 SEN.

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