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Lundi 10 Juin 2013

Vingt propositions de la Cour des comptes sur le financement public de la recherche et développement

La Cour des comptes a rendu public ce lundi 10 juin un rapport sur le financement public des activités de recherche et développement. L’enjeu est crucial car, facteur de croissance, ce type d’investissement est plus faible en France que dans les autres grands pays européens. La recherche allemande atteint ainsi un niveau d’investissement de 2,84%, en hausse de 0,87 points en douze ans alors que le niveau français restait stable pour des dépenses en augmentation. A ce titre, l’État et les collectivités territoriales investissent directement (en versant des fonds) ou indirectement (via des dépenses fiscales) 22 milliards d’euros par an.

Un bilan criticable

A ces engagements du secteur public, dont l’effort de recherche pur reste comparable à celui des autres pays de l’OCDE, ne répondent pas des efforts de recherche des entreprises privées. Pour la Cour des comptes, le manque d’efficacité des entreprises privées dans le secteur de la recherche et développement est la première raison de l’échec à atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002. La France se situe ainsi loin derrière la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis, la Suède et la Finlande. La différence entre entreprises se situe selon la taille de celles-ci. Ainsi, les entreprises de moins de 1000 salariés ont investies près de 10 milliards d’euros dans la recherche, que cela soit en France ou en Allemagne. Les entreprises françaises de plus grandes tailles ont, par contre, choisi de moins investir (deux fois moins) que leurs homologues allemandes.

Pour autant, accuser les seules entreprises de la faiblesse de la recherche et développement dans notre pays ne traduirait pas la vérité. En effet, parmi les données analysées par la Cour des comptes figurent  des indicateurs de recherche publique des pays de l’OCDE. Il y apparaît qu’entre 2000 et 2010, la France a ajouté 0.02 points de produit intérieur brut (passant de 0.81 à 0.83%) pour ce poste. A titre de comparaison, la Corée du Sud et les États-Unis ont augmenté son taux d’investissement public en recherche et développement de 50%, passant respectivement de 0,60% à 0,94%  et de 0,60 à 0,70% de leurs produits intérieurs bruts.

Pour faire face à ce bilan décevant, la Cour des comptes souligne des initiatives en cours dans des pays voisins (Royaume-Uni et Allemagne en tête), et reprises dans le fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Ces types de financement de projet ont, en substance, pour méthode de mettre en concurrence les programmes de recherche ainsi que des programmes de partenariats de recherche public-privé. L’ANR utilise de plus en plus ces méthodes, sans que cela soit dans un cadre aussi général que ceux définis par Londres et Berlin. Cette faible envergure de l’ANR se retrouve également dans le budget qui lui est alloué, en diminution depuis 2008. La loi de finance pour 2013 prévoit d’ailleurs une baisse de 16 % de son budget Or, cette différence de stature entre les structures britannique et allemande et l’agence française est également lisible dans les taux d’échecs des projets subventionnés. En constante augmentation depuis la fin 2007, le taux d’échec est bien plus important que chez nos concurrents (la structure allemande enregistre 40% de succès, la britannique 25% et la française à peine 19%). Sans doute les facteurs de faiblesses énumérés auparavant participent-ils à la moindre réussite.

D’autres initiatives ont été lancées, notamment à partir de 2008, dans la mouvance du grand emprunt. Certaines initiatives notables sont remarquées par la Cour des comptes, mais dans la plupart des cas, le juge financier souligne l’illisibilité des dispositifs, et une mauvaise prise en compte des frais généraux éligibles aux financements sur projet.

Pour la Cour des comptes, ce qui mine la recherche française tient à des clauses structurelles : « dualité du système de recherche français partagé entre universités et organismes, émiettement des financements, multiplicité des structures fédératives et des cadres de coopération, insuffisante intégration de la gestion des unités mixtes, absence de politique des ressources humaines de la recherche ». En effet, les nouvelles modalités de financement, notamment celles mises en place par l’AN sur le modèle du financement de projet, ont conduit à des déséquilibres. Les unités de recherche attribuées à un projet précis sont mieux financées, mais les programmes structurels (universités, organismes) voient leurs dotations porter lourdement leurs charges fonctionnelles (personnel…). Les dépenses réalisées, et en constante augmentation, ne conduisent donc pas à de l’investissement mais plutôt à des charges de fonctionnement, ce qui restreint les possibilités de réussite. Parmi les initiatives de coopération public-privé (unités mixtes de recherche), la Cour des comptes souligne le manque de transparence.

Des propositions précises

Pour tenter de relancer des mécanismes vertueux dans un but d’efficience de la dépense publique en termes de recherche et développement, la Cour des comptes a émis vingt propositions. Il s’agit :

« Au titre des aspects budgétaires et macro-économiques :

1. programmer à moyen terme les crédits de l’État destinés à la recherche par grands secteurs scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes et identifier dans cette programmation la part des financements compétitifs nationaux ;

2. donner dans les documents annexés aux lois de finances des éléments de synthèse sur l’ensemble des crédits destinés à la recherche par grands secteurs scientifiques ainsi que sur les aides fiscales ;

3. accélérer la production des données relatives au crédit d’impôt recherche et intégrer dans les prévisions budgétaires de 2014 le ressaut inéluctable de la dépense fiscale à cette échéance ;

4. remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur ,activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines ;

5. sans remettre en cause l’engagement de consacrer 3 % du PIB à la R&D, fixer un objectif intermédiaire réaliste et mobilisateur ;

6. décliner cet objectif dans ses deux composantes, administrations et entreprises, et le compléter par un indicateur sur les dépenses de R&D des entreprises par branche d’activités.

Au titre des financements sur projets :

7. poursuivre le développement du financement de la recherche sur appels à projets ;

8. définir les priorités de programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d’engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d’impact des aides de l’agence ;

9. uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux ;

10. mettre un terme aux projets des investissements d’avenir qui n’auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d’étape ;

11. mieux articuler la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de l’Union européenne.

Au titre du financement des établissements :

12. élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en œuvre par l’Union européenne ;

13. réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l’enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d’un établissement ;

14. établir sans délai une unicité de budget, de comptabilité et de règles,de gestion pour les unités mixtes de recherche ;

15. mettre en place un suivi coordonné des investissements scientifiques et charger l’ANR de procéder régulièrement à des appels à projets dans ce domaine ;

16. développer, chez les opérateurs et au ministère, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par grands,secteurs scientifiques et fixer, dans ce cadre, des objectifs mesurables en matière de mobilité entre les corps d'enseignants chercheurs et de chercheurs et avec le secteur privé.

Au titre des retombées économiques de la recherche :

17. simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics ;

18. mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche ;

19. renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche ;

20. étendre et appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME communautaires. »

 

En s’inspirant des initiatives voisines, et en renforçant la transparence des dépenses et la lisibilité des dispositifs offerts, sans doute la recherche française pourra-t-elle améliorer ses résultats.

Aller plus loin :

Rapport de la cour des comptes, le financement public de la recherche, un enjeu national, 10 juin 2013

 

 

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