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Jeudi 09 Janvier 2014

Vers une révision a minima du dispositif sur les emprunts toxiques pour 2014 ?

Les emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales sont toujours un sujet d’actualité, malgré la décision d’espèce favorable du tribunal administratif de Nanterre rendu l’année dernière. En cause : l’article 92 du projet de loi de finance pour 2014, invalidé par le Conseil constitutionnel.

Comme le souligne le député Joël Giraud à l’occasion des questions au gouvernement, les dispositions de cet article conduisaient à reconnaître rétroactivement la validité de contrat de prêts n’indiquant pas le taux effectif global. Or, l’indication de ce taux, non seulement est obligatoire pour les contrats de prêts, mais surtout avait fondé l’annulation des contrats par le juge administratif.

Le ministre des finances a saisi l’occasion de préciser le dispositif et ses objectifs. Il a ainsi rappelé que la validation des prêts accordés par Dexia doit permettre de préserver els comptes des entités qui ont repris ces créances à leur compte, comme la Banque postale ou la Société de financement local. Le dispositif n’est pas un cadeau aux banques, comme il peut être lu dans un premier temps, mais une mesure de consolidation de l’offre de financement. Censurée par les sages de la rue Montpensier pour sa trop large portée (toutes les personnes morales), cette disposition pourrait être revue, dans l’intérêt des collectivités territoriales

Le pendant de ce renforcement des partenaires financiers des collectivités est le soutien de l’État par la constitution d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an ouvert pour une durée de quinze ans a maxima. Elle est conçue pour permettre un soutien aux collectivités jusqu’à 45 % de leur emprunt. Une condition est posée néanmoins : la conclusion préalable à la demande d’aide au préfet d’une transaction sur le montant des intérêts dus. Cette disposition était contestée comme portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, ce qui ne fut pas retenu par le Conseil constitutionnel.

La seconde mouture du projet de loi sera porteur d’avancées … qu’il faudra examiner à la loupe.

Aller plus loin :

Question parlementaire de Joël Giraud

Projet de loi de finance pour 2014

Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013

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