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Mardi 06 Novembre 2012

Vers une meilleure représentation des communes dans les communautés de communes ?

La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a fait évoluer l’intercommunalité, en l’imposant à l’ensemble des communes. En gagnant de la portée, la structure intercommunale a cependant fait face à des critiques de la part de l’opposition au Gouvernement d’alors. Notamment sur la transition abrupte du régime de représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération vers un régime calqué sur celui des métropoles : le nombre de représentants communaux dans leurs conseils délibérants et les bureaux baissait drastiquement. Cette restriction ne devait prendre effet qu’en 2014.

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à corriger cette disposition. Texte court, la proposition prévoit d’augmenter au maximum de 25% le nombre de conseillers communautaires et de relever le nombre de vice-présidents dans le bureau. Elle comporte également une disposition expresse visant à réduire les indemnités des représentants dans le cas d’une augmentation : meilleure représentation donc, mais pas d’augmentation des dépenses afférentes.  

La modification des articles 5211-1 à 5211-12 du Code général des collectivités territoriales est voulue pour la fin de l’année. L’entrée en vigueur pourrait ainsi avoir lieu au printemps 2013, soit à temps pour les élections de 2014.

 

Aller plus loin

Le texte de la proposition de loi

 

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