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Mercredi 07 Mai 2014

Vers une levée de l’interdiction de la thanatopraxie pour les personnes atteintes du VIH

Depuis un arrêté du 20 juillet 1990, les corps des personnes décédées du VIH ne peuvent recevoir aucuns soins funéraires. Une situation qui interpelle.

La sénatrice Aline Archimbaud a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, lors de la séance du Sénat du mardi 6 mai, au sujet du fameux arrêté privant les personnes du VIH de soins funéraires. Avant de demander une date pour la fin de cette interdiction, Mme. Archimbaud a tenu à souligner ce qu’elle estime être un paradoxe « C'est d'autant plus paradoxal que les autopsies à visée scientifique sont autorisées sur ces personnes dès lors que sont respectées ces précautions [précautions universelles fixées par l'Organisation mondiale de la santé], afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.».

Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, a répondu au nom de Mme. Touraine. Elle a évoqué l’engagement de la ministre pour mettre fin à cette situation au prix d’une modification législative qui aboutira le premier janvier 2016. Toutefois, la thanatopraxie d’un corps ne pourra s’effectuer que dans un lieu dédié. Le but est toujours de protéger les professionnels d’un éventuel contact avec le sang contaminé par le VIH. Mme. Rossignol a ainsi pu invalidée la comparaison de la sénatrice arguant que les soins funéraires peuvent être effectués légalement aux domiciles des défunts à l’inverse de l’autopsie qui s’effectue dans un lieu dédié.

Marisol Touraine s’était effectivement déjà engagée à faire évoluer la législation dans ce sens. Le 24 mars dernier, elle envoyait une lettre au Défenseur des droits faisant part de cette volonté. La ministre posait également la règle d’effectuer la thanatopraxie dans des lieux dédiés comme seule condition pouvant modifier le fameux arrêté du 20 juillet 1998.

La position de la Mme. Touraine n’a pas toujours été aussi favorable à la modification de cet arrêté. Elle s’y était même opposée auparavant, invoquant le fait que cette décision ne dépendait pas uniquement de son ministère. Les nombreuses initiatives pour réclamer la levée de cette interdiction ont certainement eu une incidence sur son changement de position.

Aller plus loin :

E. Godeau, Soins funéraires aux séropositifs: Marisol Touraine confirme sa volonté de lever l'interdiction, Le Monde, 12 avril 2014

Compte rendu analytique officiel du 6 mai 2014

 

 

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