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Jeudi 27 Decembre 2012

Vers la fin de la redistribution de l’écrêtement pour les élus ?

Une question parlementaire vient à nouveau de soulever les interrogations qui existent sur le maintien du dispositif de la redistribution de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus.

Le cumul des mandats, tel qu’il est autorisé aujourd’hui, fait de plus en plus l’objet de critiques et de menaces de suppression. Un des dispositifs les plus contestés est la possibilité pour un élu en situation de cumul de distribuer les indemnités qui sont supérieures au plafond à d’autres élus.

En effet, l’article 2123-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités que touche un élu (le code renvoyant à cette disposition propre aux élus municipaux pour les élus des départements, régions et les conseillers communautaires) ne peuvent être supérieures à une fois et demie l’indemnité touchée par un député, soit , au 1er janvier 2012, une somme de 8272€ d’indemnités brutes.  Dans le cas où les indemnités perçues sont supérieures, un écrêtement a lieu : c’est la garantie pratique que le plafond est respecté.

Pour autant, ces indemnités étant prévues, l’organe délibérant de la collectivité peut voter la redistribution à d’autres élus de la somme écrêtée, comme en dispose l’article L.2123-20 III du Code général des collectivités territoriales.

La question de la députée Marie-Jo Zimmermann (UMP) était de savoir si, comme un amendement refusé l’avait déjà proposé en juin 2011, la redistribution des sommes écrêtées par décision nominative des organes délibérant allait être supprimé.

Le gouvernement répond, le 25 décembre 2012, que la question est d’intérêt, et qu’au-delà de l’amendement de 2011, elle a été abordée dans le rapport Jospin du 9 novembre 2012 (rapport pour un renouveau démocratique). Cette étude proposait ainsi qu’en cas de cumul entre un mandat de parlementaire et un mandat local, ce dernier devait se faire bénévolement, c'est-à-dire sans indemnité.

La réponse ministérielle n’aborde pas précisément les modifications en cours : ces dispositions relèvent du domaine de la loi et elles seront sans doute abordées lors de l’examen de l’ « acte III de la décentralisation ».

Si la réponse n’est pas limpide, elle a au moins l’intérêt de mettre en avant un des problèmes les plus en vue dans la nouvelle phase de la décentralisation, et qui devra être traitée.

Aller plus loin :

La réponse ministérielle

 

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