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Vendredi 21 Mars 2014

Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a finalement validé la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Saisi par 60 députés et 60 sénateurs le 24 février dernier qui contestaient la constitutionnalité de la procédure d’adoption suivie par le gouvernement et certaines dispositions de fond, le juge constitutionnel a écarté la plupart des motifs.

Outre les dispositions propres au droit des baux, il a également validé le régime d’autorisation applicable aux bailleurs dans les zones d’habitat dégradé. L’assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal délimitent le périmètre de l’habitat dégradé et soumette à autorisation toute location dans celui-ci. Le bailleur doit soumettre une demande de location, à laquelle l’administration locale doit répondre dans un délai d’un mois. Le silence gardé de l’administration à l’expiration de ce délai vaut acceptation de mise en location. Cette demande devra être renouvelée à chaque nouveau bail.

Le bailleur n’obéissant pas à ces règles sera puni d’une amende de 5000 €, voire le triple en cas de récidive.

Pour le juge, cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle ni au droit de propriété dans la mesure où la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle depuis sa décision de 1995 Loi relative à la diversité de l'habitat.

Le juge rappelle que la loi établit un article L. 635-3 qui conditionne le refus de l’autorisation par les autorités locales, et du juge chargé de contrôler la légalité de leur décision : « l'autorité locale compétente ne peut refuser l'autorisation de mise en location ou la soumettre à condition que lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité de ses occupants et à la salubrité publique et que la décision rejetant la demande d'autorisation doit alors préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité ».

Aller plus loin :

Cons. const., 20 mars 2014, Loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, n° 2014-691 DC

Texte définitif du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové

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