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Mardi 07 Avril 2015

Les vacataires de l'enseignement supérieur doivent être payés mensuellement

Les vacataires de l'enseignement supérieurs, c'est-à-dire les chargés de cours, sont parfois placés dans des situations délicates, comme en témoigne la question du sénateur Michel Savin à l'occasion de la séance de ce matin.

Le gouvernement répond en insistant sur la durée maximale d'engagement (1 an renouvelable) mais aussi sur la nécessité de reproposer sa candidature au terme de ces contrats. Le vacataire de l'Enseignement supérieur, bien que reconnu ainsi dans la réponse ministérielle, reste dans une situation délicate quant au droit. Placé dans un état de subordination, il n'en perçoit pas les avantages, notamment par l'absence de paiement pour service fait mensuellement.

Placés hors de la fonction publique, les vacataires ne sont pas des agents publics, comme peuvent l'être les non titulaires... ce qui se ressent dans leurs droits et devoirs puisqu'ils ne sont définis dans aucun textes ! Seule la circulaire d'application du décret du 17 janvier 1986 qui précise le statut des agents de l'État.

Si le texte prévoit expressément qu'il ne s'applique pas aux vacataires, il en apporte une définition : « A contrario, un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée à la demande de l'administration, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se repéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc) et qui l'effectue sans  lien  de  subordination  directe  à  l'autorité  administrative.  C'est cet état de subordination à l'autorité administrative qui constitue la caracteristique première du lien contractuel et, par conséquent, du lien salarial. »

Conformément à la jurisprudence administrative en la matière (CE, 28 juillet 1999, M. Lassabliere, no 185343 et CE, 24 avril 1981, Ministre du budget c/ M.X, no 25248), eu égard aux conditions d'exercice de l'activité et au lien de subordination existant à l'égard de l'employeur public, un vacataire peut être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. Si ces deux conditions sont remplies, l'agent voit son emploi être requalifié, pour bénéficier des droits afférents, notamment en matière de sécurité sociale.

La situation de ces agents très particuliers doit ainsi faire l'objet d'un examen par chaque employeur. Le manque de moyens, soulignés par le ministre à propos de l'Université de Lyon 2 dont le manque de personnel a pesé sur le recrutement des vacataires, est une des causes de l'absence d'examen adéquat.

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