A la une
Lundi 29 Mars 2010
Urbanisme : un décret d'application de la loi Boutin revient sur la déclaration de projet
Un décret d'application de la loi Boutin du 25 mars 2009 a été publié au Journal officiel du 24 mars. Ce décret apporte un certain nombre de modifications au code de l'urbanisme, concernant notamment la déclaration de projet.
La déclaration de projet permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou à l'Etat d'affirmer l'intérêt général de projets de travaux publics susceptibles d'affecter l'environnement. Cette déclaration a pour effet notamment la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriaux (Scot) avec les Plans locaux d'urbanisme (Plu).
Le décret apporte des précisions sur les déclarations de projet qui ne sont pas compatibles avec les Scot et qui ne nécessitent pas de déclaration d'utilité publique. Il indique que le rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme devra comprendre un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat.
Les plans locaux d'urbanisme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront s'appuyer sur un dispositif d'observation de l'habitat, ajoute le décret.
Autre nouveauté introduite par le texte : lorsqu'une commune ou un EPCI autorise un "dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu", des procédures d'association du public et de publicité sont mises en place.
Enfin, le décret ajoute des mesures de mise à disposition du public et d'inscription dans le recueil des actes administratifs pour les conventions de projet urbain partenarial.
Aller plus loin
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010