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Jeudi 15 Novembre 2012

Troisième projet de loi de finances rectificative : des mesures pour la fiscalité locale

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, ont présenté hier, en Conseil des ministres, le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Parmi les dispositions contenues dans ledit projet, certaines concernent la fiscalité locale. Elles se présentent, pour la plupart, sous la forme d’ajustements à la réforme de la taxe professionnelle qui avaient fait l’objet d’amendements au Sénat lors de la dernière loi de finances rectificative.

L’article 3, par exemple, "vise à rectifier le montant ouvert au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)". Explication : "Postérieurement à la répartition 2011, il est apparu des besoins de régularisation au titre des montants de référence (liés à des erreurs de recensement des versements effectuées au titre de l’année 2009). Afin de ne pas pénaliser les collectivités concernées, il est proposé de majorer de 4,8 M€ les FDPTP au titre de 2012, afin d’assurer les versements de régularisation". Précisions : "La présente disposition ne porte que sur l’année 2012. Cette majoration est également prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2013, qui ajuste de manière pérenne les montants ouverts au titre des FDPTP". Quant à la disposition elle-même : "Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du Code général des impôts est fixé à 423.291.955 euros".

Deux autres articles concernent les collectivités territoriales : l’article 1er, destiné à "compenser les transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)", précise les diverses corrections qui seront appliquées aux collectivités concernées, ajustements positifs ou négatifs, selon les cas, sous forme de versement ou de prélèvement ; l’article 2, lui, vise à faire bénéficier la collectivité de Mayotte de compentations aux charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA).

A noter aussi, parmi les mesures phares du projet de loi : un véritable plan d’action comportant une série de dispositions destinées à lutter contre la fraude, en particulier la fraude fiscale, avec à la clé un milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Au total, ce troisième PLFR confirme l’objectif du déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Il s’appuie notamment une baisse de 3,6 milliards d’euros des dépenses de l’Etat par rapport à loi de finances initiale pour 2012.


Aller plus loin

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le dossier de presse
 

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