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Lundi 23 Septembre 2013

Trois décrets, autant d'évolutions dans les comités et commissions des personnels de santé

Les organes de représentation des personnels dans les établissements publics de santé viennent d’évoluer sensiblement, sous l’action de trois décrets datés du 20 septembre dernier et publiés au Journal officiel dimanche 22 septembre.

Le champ d’activité des commissions médicales d’établissement et des comités techniques d’établissement se rejoignent désormais, regroupant, selon les nouveaux articles R. 6144-1 et R. 6144‑40 du Code de la santé publique les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ; les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ; le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ; l’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ; les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ; la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

En revanche, des domaines propres leur sont réservés.

Les questions d’organisation médicale relèvent des commissions médicales. Aux termes même du décret, il s’agit du projet médical, de la politique en matière de coopération territoriale, de la politique de la recherche clinique et de l’innovation, de la politique de formation des étudiants et internes, de la politique de recrutement des emplois médicaux, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de la modifications des missions de service public, du plan de développement professionnel des professions médicales, des modalités de la politique d’intéressement et du bilan social, du règlement intérieur de l’établissement ou encore du programme d’investissement concernant les équipements médicaux. Pour autant, le texte ne remet pas directement en cause les suppressions de compétence actée par la loi HPST : les compétences leur permettant de donner un avis sur l’état des prévisions des recettes et de dépenses, d’être informé régulièrement sur la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers, l’avis sur la désignation des responsables de structures internes ainsi que l’avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens leur sont toujours confisqués.

Les commissions médicales évoluent également quant à leur composition. Le mouvement actuel de reconnaissance des sages-femmes aboutit à la création de nouveaux sièges qui leur sont réservés, au sein des dispositions de l’article R. 6144-3-1 du Code de la Santé publique. Les élus étudiants gagneront également de la place dans ces instances, en étant nommés par le président du directoire, qui remplace le président de l’Agence régionale de Santé.

Relèvent du comité technique les questions de gestion des ressources humaines : conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, politique générale de formation du personnel, critères de répartition de la prime de service, politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement, politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques et les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ainsi que règlement intérieur de l’établissement. Il est à noter que cette évolution du comité technique ne touche que ceux des établissements de santé et non les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Autre nouveauté d’importance, les commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé évoluent de manière importante, tant dans leur composition que dans leurs attributions.

Leur composition évolue, puisqu’elles compteront dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu’un représentant des internes. Les établissements de santé et l’agence régionale de santé compétente seront représentés par quatre représentants des directeurs d’établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l’agence régionale de santé, dont le directeur général.

Cette représentation plus large, et qui se veut complète, se traduit fonctionnellement par une mission de dialogue social. Ainsi , des missions de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux, d’actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé, de suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps, de bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l’élaboration et de diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels leur reviennent désormais.

Aller plus loin :

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

 

 

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