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Jeudi 10 Janvier 2013

Trentième anniversaire du statut des trois fonctions publiques : "l’occasion de consacrer les règles déontologiques"

Le 13 juillet prochain, sera célébré le trentième anniversaire des trois fonctions publiques. "L’occasion de consacrer les règles déontologiques qui s’appliquent aux agents publics", a annoncé le président de la République, François Hollande, lors des vœux qu’il a adressés aux Corps constitués, le 8 janvier.

Rappelons que le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois correspondant chacune à l’un des titres dudit statut. La première date du 13 juillet 1983. Dite aussi "loi Le Pors" (du nom du ministre délégué puis secrétaire d’Etat de la Fonction publique et des Réformes administratives, Anicet Le Pors, entre le 23 juin 1981 et le 17 juillet 1984, dans les deux Gouvernements Mauroy), est une présentation des dispositions générales "portant droits et obligations des fonctionnaires". Les trois autres consacrent l’extension de la fonction publique, jusque-là limitée aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers et de recherche : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Quant aux règles déontologiques auxquelles fait référence le Chef de l’Etat, il faut se reporter, entre autres, aux rapports Jean-Marc Sauvé et Lionel Jospin. Dans le premier, intitulé "Pour une nouvelle déontologie de la vie publique", daté de janvier 2011, le président de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique propose notamment d’inscrire dans le droit la notion de conflit d’intérêts, défini comme "une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".

Dans le second rapport, intitulé "Pour un renouveau démocratique", l’ancien Premier ministre préconise un certain nombre de mesures concernant notamment l’élection présidentielle, l’élection des députés et sénateurs, la parité, le cumul des mandats, le statut juridictionnel du chef de l’Etat et des ministres, la prévention des conflits d’intérêts (avec notamment la mise en place d’une Autorité de déontologie de la vie publique).


Aller plus loin

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le rapport de la commission Jospin
 

Le rapport de la commission "prévention des conflits d’intérêts"

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