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Lundi 15 Juillet 2013

Être radié d'un EPCI exclut d'être pris en charge par une commune membre

Le Conseil d’État a, le 5 juillet dernier, éclairé un cas d’espèce qui pourrait se poser dans bien des communes, dans le contexte de la généralisation de l’intercommunalité.

Une fonctionnaire avait été engagée par un établissement public de coopération intercommunale et travaillait, à ce titre, uniquement sur le territoire d’une des communes membres. Cette commune décide malgré tout de quitter l’intercommunalité en question et d’en rejoindre une autre. Sans objet du fait du départ de la commune, l’emploi occupé par la fonctionnaire est supprimé et elle est radiée des effectifs.

Dans un tel cas, conformément aux articles 61 et suivants ainsi que 97 de la loi Le Pors de 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit à être pris en charge par leur employeur pendant un an,  puis mis à disposition par ce même employeur. Ce statut protecteur peut s’avérer financièrement lourd pour la collectivité ou l’établissement public les employant.

La question posée au Conseil d’État ne portait ainsi pas seulement sur la protection accordée aux agents, mais aussi sur la liberté des communes de se retirer sans trop de contraintes d’établissements intercommunaux. En toile de fond, la libre administration des collectivités, qui a été tant évoquée lors du développement de l’intercommunalité.

Le législateur s’est déjà penché sur cette question, et le Conseil d’État s’appuie sur les textes existants. L’article L. 5211-25-1 qui régit les modalités de retrait d’une compétence conférée à un EPCI porte sur la répartition des biens meubles et immeubles que la commune a mis à disposition de l’établissement public. Le juge considère justement que la lecture de cet article ne doit pas être extensive : sans disposition à propos des fonctionnaires, le texte signifie qu’ils restent à la charge de l’établissement public.

Deux remarques s’imposent. Tout d’abord, cette décision peut être lue comme étant un attrait pour l’intercommunalité. En effet, sous réserve de respecter le principe de spécialité des établissements publics, les communes peuvent leur déléguer certains missions, et certains fonctionnaires ou contractuels en CDI, sans crainte de devoir les assumer si elles se retirent. Par ailleurs, le juge se montre sourcilleux en matière de protection de la liberté des collectivités territoriales de se retirer d’un établissement public : être membre ne conduit pas à assumer des responsabilités telles qu’elles seraient un frein à la liberté.

Mais pour les fonctionnaires territoriaux dont le poste et les missions ont été transféré à un EPCI, la situation peut s’avérer plus précaire. Certes, le bassin d’emploi auquel ils peuvent puiser est plus large dans une intercommunalité qu’une commune, mais cela est au prix de leur sécurité.

Aller plus loin :

 

CE, 5 juillet 2013, n°366552

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