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Lundi 17 Juin 2013

Être placé en détachement n'exclut pas l'avancement

Être placé en détachement n’interdit pas de faire respecter son droit à l’avancement. La solution est connue, mais le Conseil d’État a réaffirmé cette position en l’appliquant à un fonctionnaire placé en disponibilité.

Un administrateur avait été placé en détachement après une période de prise en charge, et demandait son inscription sur le tableau d’avancement pour atteindre le grade d’administrateur hors classe. Détaché dans la fonction publique de l’État, l’inscription au tableau d’avancement lui a été refusée. Le fonctionnaire, après avoir demandé l’annulation de cette décision par un recours gracieux, a saisit le juge du fond de cette question. La Cour administrative d’appel de Marseille lui donne raison et annule la décision de refus d’inscription.

La seule lecture du dispositif de l’arrêt du Conseil d’État tend à faire penser que le détachement d’un fonctionnaire lui retire la possibilité d’avancement dans la fonction publique dont il ressort. En effet, le juge du droit casse la décision du juge du fond.

Pour autant, les considérants sont clairs. La décision du juge du fond n’est cassée que pour le choix d’une mauvaise procédure par le requérant. En effet, celui-ci avait lancé un recours pour excès de pouvoir contre les réponses à ses procédures de recours administratif (recours gracieux). Pour le juge suprême de l’administration, ces décisions constituent des actes préparatoires au tableau d’avancement. N’étant pas créatrice de droit, elles ne sont pas susceptibles d’être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il fallait attaquer directement la décision d’établissement du tableau d’avancement.

Or, en excluant du tableau d’avancement le fonctionnaire en détachement, le centre national de la fonction publique territoriale a commis une erreur de droit.

L’article 12 de la loi dite Le Pors dispose que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. » Ce texte doit être interprété de telle manière que seule l’absence de vacances de poste du grade supérieur empêche toute évolution. Il en ressort que le détachement ne conduit pas à évincer un candidat à l’avancement et donc qu’il peut demander son inscription au tableau d’avancement. Cette solution avait déjà été avancée dans un arrêt remarqué, et publié au bulletin, en 2001. L’arrêt de 2001 permettait de préciser également que, dans le cas du détachement, « qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation à occuper ».

Pour raisonner sur l’avancement, une seule condition est à prendre en compte : la vacance de poste. De telle sorte que, dans le cas d’espèce, s’il n’est pas possible de se prononcer sur la suite à donner, le juge replace le requérant dans une situation correspondant à son statut de titulaire dans la fonction publique territoriale, qu’il soit détaché ou non.

Aller plus loin : 

CE, 12 juin 2013, Centre national de la fonction publique territoriale, n° 346847

CE, 17 janvier 2001, Pierre X., n° 215665   

 

 

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