Imprimer

A la une

Jeudi 26 Fevrier 2015

Être placé en disponibilité par le comité médical signifie implicitement l'inaptitude à la fonction

En matière de placement en disponibilité, le juge administratif fait prévaloir la logique. La procédure de placement en disponibilité à l’issue d’un congé de maladie n’a pas à être parfaitement explicite, la décision du comité médical suffit. Le Conseil d’État l’a rappelé en des termes très clairs dans un arrêt rendu hier, mercredi 25 février 2015.

Un agent de la fonction publique hospitalière a été placé en congé de maladie par son employeur, suivant en cela l’avis du comité médical départemental. Ce placement a été contesté par l’agent qui souhaitait que son employeur le reclasse sur un autre poste. Sur le fondement procédural tiré de ce que le comité médical ne l’a pas explicitement déclarée inapte à reprendre son service, la cour administrative d’appel a rejeté cette demande. Si l’agent n’est pas déclaré apte au travail, il semblait qu’il ne pouvait pas être reclassé ni que son poste pouvait être adapté pour lui permettre de travailler malgré les conséquences de la maladie.

Le Conseil d’État censure cette interprétation du juge. En premier lieu explique-t-il, en se prononçant en faveur d’un placement en disponibilité, le comité médical a nécessairement reconnu, même implicitement, l’inaptitude de l’agent au travail. Or, cette inaptitude entraine des obligations en cascade pour l’employeur. Le statut de la fonction publique hospitalière impose en effet que le poste d’un agent reconnu inapte pour ses fonctions doit être adapté à son état physique. Si cela n’est pas possible, l’agent peut demander à être reclassé.

Dans le cas où, comme en l’espèce, l’agent a passé un an plein (soit douze mois sur douze) en congé de maladie et que le comité médical le déclare inapte à ses fonctions, l’agent «  est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales » selon les termes du décret de 1988 qui précise les dispositions du statut des fonctionnaires hospitaliers.

La décision du Conseil d’État du 25 février 2015, d’une logique implacable, ouvre la porte à une simplification de l’accueil de demande de reclassement, de mise en disponibilité ou d’ouverture des droits à la retraire dans ce type de cas.

Aller plus loin :

CE, 25 février 2015, no 368731

L. du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. 71

D. du 19 avril 1988, art. 17

ShareThis
Connexite Premium

Publicité