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Mercredi 21 Janvier 2015

Être licencié n'empêche pas de contester la décision de suppression du poste

La délibération de suppression d’un poste peut voir sa légalité être contestée pour obtenir l’annulation d’une décision de licenciement ou de reclassement. Le lien entre la décision de l’assemblée délibérante de gestion d’une collectivité et la situation personnelle de l’agent peut être invoqué par celui-ci pour protéger ses droits. L’arrêt rendu le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État vient de le rappeler avec force.

Le cas d’espèce est topique à cet égard. L’assemblée délibérante d’une commune supprime un poste d’adjoint d'animation de 2ème classe, ayant pour conséquence la décision du maire de licencier l’agent qui occupe cet emploi.

L’agent conteste la légalité de la décision de licenciement ainsi que la légalité de la décision du président de centre de gestion qui l’accueille. L’agent est recevable à formuler ces requêtes, mais ces décisions sont légales. En revanche, elle conteste en soutien à ces contestations la légalité de la délibération du conseil municipal.

Le Conseil d’État avait précédemment admis que la légalité d’une délibération dans un cas similaire soit contestée en soutien d’un recours pour excès de pouvoir dirigée contre un licenciement (CE, 20 juin 1994, Mme Marie-Hélène X, no 125857). L’arrêt du 19 janvier 2015 confirme cette décision.
La légalité d’une décision de suppression d’emploi est soumise à des conditions formelles strictes. L’article 97 du statut des fonctionnaires territoriaux fixe une procédure imposant la saisine pour avis par l’employeur du comité technique ainsi que l’information du président du centre de gestion compétent. Pendant un an, le fonctionnaire touché par la suppression de poste est maintenu en surnombre dans la collectivité et se voit proposer les emplois correspondants dans celle-ci à son grade en priorité. Dans le même temps, le centre de gestion et la délégation locale du CNFPT examinent les possibilités de reclassement.

Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion.
L’absence de saisine pour avis avant la suppression du poste entache la délibération d’illégalité et conduit à l’annulation du licenciement. Ce qui, sans être explicité par le juge, semblait être le cas en l’espèce et un bel avertissement pour les collectivités qui souhaitent réduire leurs masses salariales.

Source :

CE, 19 janv. 2015, no 375283

Loi du 26 janvier 1984, art. 97

CE, 20 juin 1994, Mme Marie-Hélène X, no 125857

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