Imprimer

A la une

Vendredi 07 Juin 2013

Les travailleurs sociaux territoriaux, vers un statut calqué sur ceux de la fonction publique d'État ?

A l’occasion d’une question écrite de la députée Jacqueline Maquet, le ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a précisé les évolutions effectuées, et celles toujours en cours, concernant le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale.

Comme le faisait remarquer la parlementaire, les travailleurs sociaux, c'est-à-dire les assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants, regrettent de ne pas ressortir d’une catégorie qui correspond à leur niveau d’étude. En effet, ils sont qualifiés comme catégorie B (bac +2), alors qu’il leur est nécessaire d’avoir un niveau licence (bac+3) pour avoir leurs diplômes. La solution passerait par un changement de catégorie, vers la catégorie A.

Le ministère semble conscient des enjeux sous-jacent à ce problème, sans doute consécutif au passage à la formation dite en LMD (licence, master, doctorat). Il souligne dans sa réponse que les diplômes des travailleurs sociaux sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comme des diplômes de catégorie III, encore évalués selon une nomenclature de 1969 comme des bac+2. Mais il ne se limite pas à cet aspect purement administratif et relève les conséquences financières de cette classification pour les agents, car, « en effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. » Classés comme catégories B, les travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale ont un traitement moins élevé que leurs homologues d’autres cadres d’emploi. Ce problème se retrouve également pour les conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, dont la rémunération est plus faible que des catégories B classique en  fin de carrière. Or, une telle situation impacte non seulement pendant la vie active, mais aussi pendant la retraite.

Pour rétablir un équilibre dans la situation de ces agents, au sein de la fonction publique de l’État, le ministère a pris plusieurs décrets en septembre 2012, créant un corps interministériel d’assistants de service social des administrations de l'Etat. Réunis dans un même corps, le traitement des travailleurs sociaux a été revalorisé. La mention, dans une réponse ministérielle sur la fonction publique territoriale, de ce qui a été fait pour la fonction publique d’État laisse penser que les dispositions prises en l’espèce pourraient servir de guide à l’élaboration d’une réforme des traitements des agents de la fonction publique territoriale.

Le ministère souligne pour conclure sa réponse que pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières, des options sont actuellement examinées, à la suite  de la concertation avec les organisations syndicales de février 2013.

Aller plus loin :

Question n° 26360, réponse publiée au JO le 28 mai 2013

Le bilan des concertations de janvier-février 2013-06-07

Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

ShareThis
Connexite Premium

Publicité