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Mardi 24 Fevrier 2015

Travail le dimanche, quelles règles pour les collectivités ?

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes visant à l’annulation des deux décrets autorisant le travail le dimanche dans les magasins de bricolage jusqu’au 1er juillet 2015. Alors que des syndicats, dont la confédération générale du travail et force ouvrière, contestaient la légalité externe (la procédure suivie) et la légalité interne de ces décrets, le juge a considéré que ces conditions étaient remplies. L’élargissement des services ouverts le dimanche donne l’occasion de revenir sur ceux que les collectivités territoriales peuvent également offrir le dimanche.

Outre les services de sécurité (police municipale, pompiers...), les collectivités peuvent ouvrir d’autres services en s’appuyant sur les dispositions du Code du travail. En effet, alors que les services publics administratifs répondent à des règles de droit public hors du droit du travail, les services publics locaux industriels et commerciaux obéissent aux dispositions du Code du travail. Sont des services publics industriels et commerciaux des activités d’intérêt général assurées ou assumées par l’administration dont l’objet, la gestion et/ou le financement se rapprochent tant des modalités du secteur privé qu’elles sont soumises aux mêmes règles que le secteur privé. D’où leur soumission au Code du travail.

Ces activités sont très diverses. Le choix pour une commune d’ouvrir une station service, musées ou un cabinet dentaire en sont des exemples parmi d’autres, mais non pris au hasard. En effet, ces deux exemples de service publics peuvent être ouverts le dimanche selon le droit du travail. Les deux textes qui fondent la décision du gouvernement de d’autoriser l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche permettaient déjà d’ouvrir certains types de commerce.

Selon l’article R. 3132-5 du Code du travail, qui dresse la liste des services pouvant être ouverts le dimanche, les collectivités peuvent recourir à l’ouverture dans des cas précis.

Les entreprises de spectacles, des musées et expositions ou encore des centres culturels, sportifs et récréatifs (Parcs d'attractions) sont concernées en premier lieu. Un musée ou un stade de football municipaux peuvent être ouverts le dimanche. De la même manière, certains services en régie industrielle et commerciale, par exemple la distribution de l’eau ou les pompes funèbres peuvent être ouverts le dimanche.
Toutefois, l’autorisation d’ouverture le dimanche n’entraîne ni l’obligation d’ouvrir effectivement ce jour de la semaine (il s’agit d’une faculté) ni l’obligation de faire travailler les salariés tous les dimanches. Cette autorisation est prise en application de l’article L. 3132-12 du Code du travail qui dispose que ces établissements « peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. » Le roulement est important car il impose que les salariés bénéficient de certains de leurs dimanches, sans en préciser exactement la fréquence. La Cour de cassation déjà eu l’occasion de préciser à cet égard que « le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, par l'article L. 221-9 1° devenu L. 3132-12 du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ».

Dans les services publics administratifs, les agents sont soumis au statut de la fonction publique et doivent à ce titre, obéir à leur chef de service. Ce qui inclut de devoir parfois travailler le dimanche, sans indemnité mais avec une durée annuelle du travail réduite. Une délibération de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique, est nécessaire. Elle indique que la réduction du temps de travail annuel tient compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail.

Les deux décrets validés par le Conseil d’État aujourd’hui, et qui annoncent les futures dispositions de la loi Macron, ne conduiront pas à une remise en cause de l’état du droit dans les services publics locaux, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux.

Aller plus loin :

C. trav., art. L. 3132-12 et R. 3132-5

C. cass., Crim., 23 juin 2009, no 08-87196

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