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Vendredi 19 Juillet 2013

Transparence de la vie publique : de nouveaux textes proposés par la commission des lois de l'Assemblée nationale

L’examen du double texte, projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique est toujours en cours, et peut-être l’Assemblée nationale proposera-t-elle un texte lundi prochain. Pour fonder leur travail, les députés pourront s’appuyer sur les textes élaborés par la commission des lois mercredi dernier.

A l’origine des travaux de la commission se trouvent l’incapacité des sénateurs et députés à s’entendre sur un texte commun, dans leurs chambres respectives et au sein de la commission mixte paritaire.

Les travaux de la commission des lois tentent d’opérer une synthèse des différents éléments présentés devant les deux chambres. Les projets de loi avaient pour esprit de lutter contre les conflits d’intérêts. La question qui s’est posée à la lecture des différences entre les textes adoptés par les chambres porte sur la définition de cette notion.

Il appartenait au projet de loi ordinaire de porter cette notion. Articulé grâce à deux articles, le conflit d’intérêt était, en substance, le fait pour un élu de manquer à ses obligations de dignité, probité et intégrité (article 1er) en se plaçant dans « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé […] pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l’exercice de leurs fonctions » (art. 2).Si le projet de loi avait été voté en des termes similaires par l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission des lois de l’Assemblée en propose une version légèrement différente. Constituerait ainsi un « conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Une telle formulation est étonnante, en particulier lorsque le lecteur s’attache à la question de « l’exercice impartial d’une fonction » : comme l’avait fait remarquer le rapporteur de la loi Jean-Jacques Urvoas, un mandat politique est intrinsèquement partial.Peut-être cet article sera-t-il remanié lors de la discussion en assemblée plénière.

La commission a fait œuvre de simplification et de sagacité en retouchant le projet de loi organique retenu par l’Assemblée et qui comportait un article 1er définissant de nouveau, mais en des termes différent, le conflit d’intérêt. De plus, plutôt que de modifier l’article L. O. 135-1 du Code électoral, les députés devront se prononcer sur l’article adopté par les sénateurs, à savoir la modification de l’article L. O. 135-1, qui devrait permettre d’appliquer efficacement les dispositions du projet de loi ordinaire. Parmi les grandes dispositions de ce nouvel article 2 de la loi, on retrouve les dispositions pénales que le Sénat avait présenté : « Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » et « le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende »Le risque d’illisibilité et de difficulté d’interprétation était réel, la commission rétablit l’équilibre dans l’architecture des textes : le projet de loi ordinaire définit les grandes notions, le projet de loi organique n’intervient que dans les cas où une procédure d’adoption particulière doit être respectée.

Le texte de la commission propose également de revenir sur le texte voté par l’Assemblée nationale concernant les pratiques à mettre en œuvre en cas de conflit d’intérêt : alors que les députés, contrairement aux sénateurs, avaient refusé de soumettre les membres du gouvernement à une obligation de déport en cas de conflit d’intérêt, la commission des lois s’aligne sur la position des sénateurs et rétablit le 1° de l’article 2 du projet de loi.

Autre grande question en commission, les dispositions instituant une publication du patrimoine des élus, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, n’ont pas été modifiées par la commission des lois.

Aller plus loin :

Le projet de loi organique pour la transparence de la vie publique proposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour la transparence de la vie publique proposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale

 

 

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