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Mercredi 21 Mai 2014

La transparence pour les négociations du TAFTA dès juin ?

Le manque de transparence dans les négociations sur l’accord de libre échange transatlantique (Trans-Atlantic Free Trade Agreement – TAFTA) n’est plus relevé seulement au sein de la société civile, mais aussi par les députés, comme en séance de questions au gouvernement.

Arnaud Richard et Seybah Dagoma ont interpellé le gouvernement sur le rôle du Parlement dans la négociation. N’ayant pas pu se prononcer sur le mandat de négociation, les députés s’estiment exclus du processus de décision d’un accord qui s’annonce comme crucial pour l’économie européenne et plus spécifiquement française. Les députés entendent s’assurer que « quatre lignes rouges » ne soient pas franchies : l’inclusion des marchés publics de défense et de sécurité, des préférences collectives (normes phytosanitaires et de protection des consommateurs), du recours à un système d’arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États ainsi que la suppression de l’exception culturelle dans l’accord.

Sur le recours à l’arbitrage entre administration et grandes entreprises, Fleur Pellerin, ministre du commerce extérieur, a précisé que si cet élément figurait bien au programme des négociations, les représentants de la France veille à ce qu’il « soit négocié de manière à ce qu’il préserve nos intérêts et que nous le refuserons purement et simplement si tel n’est pas le cas. » Cette position est reprise pour les questions de préférence collective et de préférence culturelle. L’exclusion des marchés publics de défense et de sécurité aux accords de libre-échange ne semble que peu entrer dans le débat, tant cette dimension de l’achat public est protégé, même au niveau intra-communautaire.

Si les objectifs sont clairs, les mécanismes le sont moins. Pour cette raison, Fleur Pellerin a également proposé d’être reçue par les parlementaires et des personnes issues de la société civile pour expliquer l’avancée des négociations. Dès le 16 juin 2014 sera réactivé le comité stratégique de suivi instauré en octobre 2013 et qui regroupe des parlementaires (Henri Weber, Yannick Jadot, Marielle de Sarnez, Nora Berra, Seybah Dagoma, Simon Sutour, Pierre Lellouche, Estelle Grelier, Yannick Vaugrenard), des représentants des entreprises (Jean Lemierre, conseiller auprès du Président de BNP PARIBAS, Dominique Lamoureux, directeur éthique et responsabilité d’entreprise de Thalès, Didier Nedelec, expert en agroalimentaire, Frédéric Sanchez, président de FIVES, commission internationale du MEDEF et Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique) ainsi que des économistes (Élie Cohen, économiste, Jacques Mistral, économiste, Claude Revel, déléguée interministérielle à l’intelligence économique et Thomas Philippon, économiste, professeur à l’université de New-York).

Dès le 17 juin, la ministre devrait être reçue par les commissions parlementaires pour présenter également les conditions et réalisations de la négociation, et le 20 juin, par « des ONG et la société civile pour une consultation et une information des associations » ;
Dès la fin juin, les futures conditions d’ouvertures des marchés publics et d’intervention dans la vie publique d’entreprises américaines ou canadiennes seront mieux connues.

Aller plus loin :

Question d’Arnaud Richard – 20 mai 2014

Question de Seybah Dagoma – 20 mai 2014

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