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Jeudi 25 Avril 2013

Transparence et moralisation de la vie publique : la règle de trois du Gouvernement

Trois semaines après l’électrochoc provoqué par l’affaire Cahuzac, le Conseil des ministres d’hier avait mis à l’ordre du jour une opération "mains propres" à la française, en présentant deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique, ainsi qu’un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Une règle de trois, en quelque sorte, destinée, le cas échéant, à taper, de façon cinglante, sur les doigts de tout contrevenant, qu’il soit ministre, élu ou haut fonctionnaire.

S’agissant de la transparence, il s’agit, pour le Gouvernement, d’en élargir les obligations auxquelles sont soumis les responsables politiques et d’en assurer le contrôle. Pour ce faire, sera créée une autorité administrative indépendante, en remplacement de l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette Haute autorité serait présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres, après avis du Parlement, conformément à la procédure de l’article 13 de la Constitution.

Que contrôlera cette autorité ? Le respect des obligations par les personnes concernées relatives à leur déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’à leur déclaration d’intérêts. Qui sont les personnes concernées ? Les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques. Que risquent-ils en cas de non-respect de leurs obligations ? Trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Quant aux membres du Gouvernement qui feraient une déclaration mensongère, ils encourraient cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. De quels outils disposera la Haute autorité pour assurer sa mission ? Des services fiscaux et d’un pouvoir d’injonction. Elle pourra transmettre son rapport au Parquet. Qui pourra la saisir ? Le Premier ministre, les présidents des deux chambres du Parlement, les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s’autosaisir si elle constate des manquements.

Les projets de loi visent, en outre, à doter la France de "mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité". C’est ainsi, par exemple, que sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales "l’interdiction faite par le Code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions". De même, le Gouvernement propose d’interdire "le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration". Quant aux fonctionnaires élus au Parlement, "ils seront désormais placés en position de disponibilité et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat".

Troisième volet de ce nettoyage de printemps, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, vise, en réalité, un champ plus large que la sphère des responsables politiques, l’enjeu étant, notamment, le redressement des comptes publics et le respect de l’égalité devant l’impôt. Mais il s’agit, dans le même temps, de "garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d’influence". Pour ce faire, le Gouvernement propose, entre autres, d’ouvrir aux associations de lutte contre la corruption, "la faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes". En outre, le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Un office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera créé. C’est en son sein qu’agira désormais cette "police fiscale".

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