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Vendredi 07 Novembre 2014

Transparence administrative : deux ordonnances publiées

Par une série d’ordonnances prises aujourd’hui, le Premier ministre a compléter l’accès à certains documents détenus par l’administration.
Depuis 1978, les documents communicables par l’administration ne le sont qu’une fois la décision prise. L’administration, pendant l’instruction de la demande, n’a pas a révélé les rouages de sa décision à venir.

Par l’ordonnance publiée hier, le principe reste le même mais des exceptions importantes de sens sont ajoutées : « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l’avis n’y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d’avis défavorable ». L’exception n’est tout d’abord tolérée que pour les demandes de décision individuelle créatrice de droits, renforçant le cadre protecteur autour de ces dispositions (en effet, si le silence gardé pour une telle demande vaut toujours rejet, ils offrent même s’ils sont illégaux, un droit au maintien si l’administration ne l’a pas annulé).

Dans le même temps, l’administration devra répondre par voie électronique aux demandes qui lui sont adressées par les usagers et administrés. La demande ainsi que les documents communiqués demeureront uniquement dématérialisée, l’ordonnance prévoyant que lorsque l’administré envoie une demande, l’administration « est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ». Ce texte facilitera sans doute l’application du « dites-le nous une seule fois » notamment dans les marchés publics et l’urbanisme… à la condition que l’administration stocke documents envoyés !

L’administration n’est toutefois pas placée dans une situation de faiblesse : elle doit déterminer les modalités techniques et d’accès de son téléservice auquelles les usagers doivent se plier. Ce n’est qu’à cette condition que l’administration est régulièrement saisie.

Sources :

Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

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