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Vendredi 20 Mai 2016

Transfert primes/points : ce qui est réellement pris en compte

Une partie des primes des fonctionnaires transformée en points d’indice, c’est ce qu’on appelle le "transfert primes/points".  Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans le décret n° 2016-586 du 11 mai 2016, publié au Journal officiel du 13, ce, en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

Cette mesure, prévue par l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique signé par le Gouvernement et six organisations syndicales en 2015, concerne les agents des trois versants de la fonction publique : Etat, territorial et hospitalier.

Précision : le dispositif n’entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues par l’accord, afin de neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes, soit :
- dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;
- à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.

Quant à l’application  aux fonctionnaires de catégorie A, elle s’effectuera en deux temps :
- sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ;
- sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d'emplois ou emplois

A noter également : le plafonnement du montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d’indice :
- 167  € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
- 278  € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
- 167  € puis 389  € l'année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.

Qu’est-ce qui est réellement pris en compte ? "Toutes les primes et indemnités à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS – versées en paiement d’heures supplémentaires) et des indemnités d’astreinte". Ne sont pas non plus pris en compte : l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Aller plus loin

Le décret n° 2016-586

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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